La loi sur les logements mal isolés en France
Les obligations du propriétaire
Un propriétaire en France métropolitaine doit fournir à son locataire un logement décent. Cette notion de décence englobe plusieurs critères, dont l’isolation thermique et la performance énergétique du logement. En effet, un logement mal isolé peut entraîner une surconsommation d’énergie, des factures élevées et un inconfort pour les occupants.
La loi exige que le logement respecte des niveaux de performance énergétique minimums. Ces exigences ont pour objectif de garantir un confort thermique aux occupants et de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE évalue la consommation d’énergie et l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Ce diagnostic est réalisé par un professionnel certifié et doit être annexé au bail lors de la signature ou du renouvellement du contrat de location. Il est également obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier.
Le DPE utilise des étiquettes de A à G pour classer la performance énergétique et climatique du logement. Un logement classé A est très performant sur le plan énergétique, tandis qu’un logement classé G est considéré comme une « passoire énergétique » et nécessite des travaux de rénovation pour améliorer son isolation et sa performance énergétique.
Les réformes concernant les logements énergivores
| Année | Seuil de consommation énergétique (kWh/m2/an) | Classe DPE concernée |
|---|---|---|
| 2023 | 450 | G |
| 2025 | À déterminer | G et F |
| 2028 | À déterminer | F et E |
| 2034 | À déterminer | E |
Interdiction de louer les logements les plus énergivores
À partir du 1er janvier 2023, les logements les plus mal isolés et énergivores seront interdits à la location. Les bailleurs seront obligés de réaliser des travaux d’isolation pour continuer à louer ces logements. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bien et à réduire la précarité énergétique en France.
Seuils de consommation énergétique
Les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m2 par an seront interdits à la location. Environ 35 000 logements sur un million à Paris sont concernés par cette réforme. Ces logements sont souvent mal isolés et entraînent des factures énergétiques élevées pour leurs occupants.
Comment savoir si vous êtes concerné
Pour savoir si vous êtes concerné, consultez votre diagnostic de performance énergétique (DPE) et divisez la consommation d’énergie par la superficie de votre habitation. Tous les logements classés G ne représentent pas une consommation de 450 kWh/m2 sur l’année, il est donc important de faire le calcul pour être sûr d’être concerné. Les logements classés F peuvent également être concernés par cette interdiction à la location à partir de 2025.
Échéances pour les logements classés G et F
À partir du 1er janvier 2025, tous les logements classés G seront interdits à la location. Il est conseillé de demander à votre bailleur d’effectuer des travaux pour revenir aux normes de performances énergétiques. Les logements classés F seront également concernés par cette interdiction à partir d’une date ultérieure, qui reste à déterminer.
Recours possibles pour les locataires
Une baisse de loyer est possible en passant par un juge. Si l’appartement se trouve en copropriété, le bailleur peut être exempté de faire des travaux s’il démontre que la copropriété n’a pas voulu les réaliser. Dans ce cas, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à la mauvaise performance énergétique du logement.
La rénovation énergétique et les dispositifs d’aide
Audit énergétique et travaux prioritaires
Un audit énergétique peut être réalisé pour déterminer les travaux prioritaires, tels que l’isolation des combles, le changement des menuiseries ou le remplacement du système de chauffage. Cet audit permet de cibler les points faibles du logement et d’établir un plan d’action pour améliorer sa performance énergétique.
Les aides financières pour les travaux
L’État propose des aides financières, telles que MaPrimeRénov’, pour financer une partie des travaux. Cette prime est accessible aux propriétaires occupants et bailleurs, sous conditions de ressources. Elle est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide, tels que :
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
- L’éco-prêt à taux zéro
- Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
Les propriétaires peuvent bénéficier d’une prime financière appelée « bonus de sortie de passoire ». Cette prime vise à encourager les travaux de rénovation énergétique et à améliorer la qualité du parc immobilier français.
La rénovation énergétique peut revaloriser le bien immobilier, en augmentant sa valeur sur le marché et en rendant le logement plus attractif pour les locataires.
Objectifs de la mesure
La mesure vise à réduire la précarité énergétique en France et permettre aux locataires de réaliser des économies d’énergie. En effet, un logement bien isolé consomme moins d’énergie pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire, ce qui se traduit par des factures énergétiques plus basses.
L’État propose des aides financières, telles que MaPrimeRénov’, pour accompagner les propriétaires dans leurs travaux de rénovation. Ces dispositifs d’aide ont pour objectif de faciliter l’accès à la rénovation énergétique et d’inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bien.
