Quand peut-on avoir des frais de notaire réduits ?

Les frais de notaire réduits dans l’immobilier neuf

Définition et conditions d’application

Lors d’un achat immobilier, l’acheteur doit payer des taxes et des frais supplémentaires au prix de vente. Ces sommes sont appelées les « frais de notaire ». Dans le cas de l’immobilier neuf, ces frais s’élèvent à 2 à 3 % du prix de vente et sont appelés « frais réduits » ou « frais de notaire réduits ».

Conditions pour bénéficier des frais réduits

Les frais de notaire seront réduits en cas d’acquisition de logements neufs, représentant 2 à 3 % du prix de vente. Pour être considéré comme neuf, le logement doit être issu d’une construction nouvelle ou de certains travaux de rénovation. Les logements neufs peuvent être cédés par le promoteur-constructeur en état futur d’achèvement ou tout juste achevés et n’ayant pas encore été habités.

Vente sur plan et TVA

Dans le cas d’une vente sur plan, le prix de vente est stipulé TTC car le vendeur est assujetti à la TVA. Les frais de notaire pour les logements neufs se limitent à la taxe de publicité foncière et aux émoluments du notaire, qui sont moins élevés que pour les logements anciens.

Taux des frais de notaire réduits

Taux pour les biens immobiliers neufs

Pour un bien immobilier neuf, le taux des frais se situe entre 2 % et 3 % du prix de vente. Ce taux réduit est un avantage majeur pour les acquéreurs de logements neufs.

Comparaison avec les logements anciens

Pour un logement ancien, le taux est de 7 % et correspond aux frais de mutation. Les frais de notaire pour les logements anciens sont donc sensiblement plus élevés que pour les logements neufs.

Astuces pour réduire les frais de notaire

Faire passer les frais d’agence à la charge de l’acquéreur

Il est possible de réduire les frais de notaire en passant les frais d’agence à la charge de l’acquéreur plutôt que du vendeur. Cette méthode permet d’économiser quelques centaines voire milliers d’euros en frais de notaire, ce qui peut être intéressant pour l’acquéreur.B. Déduire le montant du mobilier du montant d’acquisition

Il est également possible de déduire le montant du mobilier du montant d’acquisition pour réduire les frais de notaire. Il est recommandé de demander au notaire de baisser ses frais, en comprenant comment se décompose le montant. Cependant, il faut faire attention car cette méthode peut jouer contre l’acceptation d’un dossier de crédit sans apport.

Négocier avec le notaire

Pour réduire les frais d’agence, il est possible de mettre les frais à la charge de l’acquéreur, déduire le mobilier du montant d’acquisition ou faire une demande au notaire. Pretto est une marque de courtier en opérations de banque et en services de paiement qui propose des solutions de crédit immobilier.

Comparaison des frais de notaire entre logement neuf et ancien

Type de bienFrais de notaireRemises et exemptions
Logement neuf2 à 3 % du prix de venteRemises sur émoluments pour montants supérieurs à 100 000 euros
Logement ancien7 à 8 % du prix de venteNégociation des frais d’agence et déduction du mobilier

Taux et montants

Les frais de notaire peuvent être réduits lors de l’achat d’un logement neuf par rapport à un logement ancien. Les frais de notaire représentent 2 à 3% du prix de vente d’un logement neuf et 7 à 8% du prix de vente d’un logement ancien. Cette différence de taux est un avantage important pour les acquéreurs de logements neufs.

Composition des frais de notaire

Taxes prélevées pour le compte de l’État

Les frais de notaire comprennent des taxes prélevées pour le compte de l’État. Les taxes de publicité foncière sont réparties différemment pour un logement ancien (5,81%) et un logement neuf (0,71%).

Frais de formalités et débours

Les frais de formalités et débours sont les dépenses engagées par le notaire pour la constitution du dossier d’achat immobilier. Ces frais sont généralement similaires pour les logements neufs et anciens.

Honoraires et émoluments des notaires

Les honoraires et émoluments des notaires sont fixés par la loi et sont identiques quel que soit le client, le notaire ou l’implantation géographique. Ils représentent une part importante des frais de notaire.

Remises et négociations

Remises sur les émoluments

Dans l’immobilier neuf, les frais de notaire sont de 2 à 3% du prix de vente du logement. Le notaire peut accorder une remise sur ses émoluments lorsque le prix de vente excède 100 000 euros, jusqu’à 20% maximum.

Négociations pour réduire les frais de notaire

Pour réduire les frais de notaire d’un bien immobilier ancien, l’acheteur peut négocier les frais d’agence ou déduire la valeur du mobilier. Il est possible de déduire la valeur du mobilier du prix total du bien pour réduire les frais de notaire.

Exemples et cas particuliers

Logements achevés depuis moins de 5 ans

Les frais de notaire sont réduits d’environ 4% si l’achat concerne un logement achevé depuis moins de 5 ans. Pour l’achat d’un bien immobilier neuf, les frais de notaire sont réduits grâce à une baisse des droits d’enregistrement, passant de 5,09% à 0,715%. Cette baisse est due à la TVA immobilière, qui est payée par le vendeur et déduite du prix de vente par le notaire. La réduction des droits d’enregistrement ne s’applique qu’aux logements neufs. La première vente d’immeubles de moins de cinq ans qui n’ont pas été acquis sur plans ne bénéficie pas de ce régime des frais de notaire réduits.

Remises et exemptions

Depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder des remises partielles sur leurs émoluments pour des montants d’au moins 100 000 euros, allant jusqu’à 20% de remise. Les biens immobiliers considérés comme neufs sont des logements jamais habités, et les frais de notaire pour ce type de biens sont moins élevés que pour les habitations anciennes. Les frais de notaire pour les biens anciens s’élèvent à 8% du prix de vente, avec une réduction à 7% pour les biens très onéreux.

Frais de mutation et autres taxes

Les frais de mutation comprennent la taxe de publicité foncière, les taxes communales, les droits reversés à l’État et la contribution de sécurité immobilière. Pour réduire les frais lors de l’acquisition d’un bien ancien, il est possible de payer les frais d’agence séparément et de déduire le prix du mobilier de la valeur du bien. Les frais de notaire pour les biens neufs se situent entre 2 et 3% du prix de vente, comprenant la taxe de publicité foncière et la rémunération du notaire.

Calcul des frais de notaire et changement de statut

Les frais de notaire peuvent être calculés à l’aide de simulateurs en fonction du type de bien, de sa localisation et de sa valeur. Un logement revendu dans les 5 ans suivant son achèvement perd le statut de logement neuf et n’ouvre plus droit à des frais de notaire réduits.

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